ASSURANCE ET PERMIS DE CONDUIRE OBLIGATOIRES POUR FAIRE UNE CARTE GRISE

D’après les données communiquées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le nombre de véhicules circulant sans assurance ne cesse d’augmenter en France (40% de plus en 6 ans). Les estimations donnent une fourchette comprise entre 370 000 et 750 000 personnes roulant sans aucun contrat ! Pour les auteurs de ces délits, les conséquences sont souvent sous-estimées et l’acte en devient (pour eux) presque « annodin » au fil du temps. Pourtant la loi punie ces criminels de la route non-assurés d’une amende de 3750 euros ainsi que des peines complémentaires comme une peine de travail d’intérêt général ou la suspension ou l’annulation du permis de conduire etc… mais aucun point de retrait de permis et aucune peine d’emprisonnement !
De la même façon, de plus en plus de conducteurs roulent sans permis de nos jours et s’il est difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de contrevenants, on notera cependant que ce type d’infraction pour « Conduite sans permis » se classe 3ième après « l’alcoolémie au volant » et « les délits de fuite », avec plus de 18% des infractions relevés en moyenne par an.

De l’aveu de nombreux agents des forces de l’ordre de Gendarmerie ou de Police, cette déliquance routière est de plus en plus perceptible et les nombreux contrôles mis en place corroborent ces tristes chiffres.

Un Code de la route pourtant très explicite… En effet, l’article L 324-2 (Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 59 (V) JORF 10 mars 2004) précise que : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires…»

Une volonté de l’Etat soutenue par les différentes associations d’aide aux victimes de la route et par la sécurité routière, pour limiter les désastres engendrés par ce phénomène…

Pour réduire ses actes illégaux, le Ministère de l’Intérieur a mis en place une nouvelle mesure à compter du 09 août 2017 consistant à vérifier automatiquement chaque nouvelle demande d’immatriculation lors de la présentation des pièces constitutives du dossier.

Considérant qu’un véhicule ne nécessite une carte grise que s’il emprunte la voie publique, il est tout à fait légitime de penser que dès lors qu’une demande de certificat d’immatriculation est effectuée en ligne ou déposée auprès d’un centre habilité SIV, c’est dans le but de se mettre en conformité et de circuler ou de stationner. L’obligation de détention d’une assurance automobile incombe donc bien au demandeur ou au titulaire principal. Cette nouvelle obligation n’est donc qu’un simple contrôle qui permet de vérifier l’application de la loi.

Le titulaire principal du véhicule ou son propriétaire cotitulaire doit donc dorénavant présenter un justificatif d’assurance pour le véhicule dont il effectue une demande d’immatriculation
Cette attestation ne doit pas être forcément au nom du titulaire de la carte grise mais bel et bien au profit du véhicule concerné par cette démarche administrative.

Pour associer cet acte à une prise de conscience globale des utilisateurs, le Ministère de l’Intérieur a aussi modifié le Cerfa 13757*03 pour rappeler à tous, que « circuler non assuré » ne permet pas de couvrir les éventuels dommages causés et encore moins les victimes, en cas d’accident. Il précise aussi que les sommes que le coupable pourrait être amené à rembourser sont considérables et que les héritiers pourront devoir en payer eux-aussi les conséquences.

Ce nouveau dispositif est donc entré en vigueur peu de temps après celui du permis de conduire, qui rappelons-le, est lui aussi réclamé lors d’une demande de carte grise depuis le mois de novembre 2016. Selon certaines sources et pour limiter encore plus ces dérives, il serait question de mettre en place un Fichier National des Assurances Automobiles en partenariat avec les compagnies d’assurance pour détecter plus rapidement les véhicules immatriculés non assuré et agir avant qu’il ne soit trop tard.

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