Principe
Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants :
- l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne,
- l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
Où faire la demande ?
- Directement en ligne , pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système (ZZ-123-ZZ) ou dans l’ancien (1234 AA 12).
- Vous devrez avoir (ou créer) un compte usager ANTS,
- vous devrez fournir votre numéro d’immatriculation,
- vous devrez fournir votre nouvelle adresse,
- si c’est un 4e changement, prévoir le paiement de 2,76€ par carte bancaire.
- Chez un professionnel de l’automobile habilité au SIV,
- vous devrez remplir le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05),
- vous devrez fournir le certificat d’immatriculation,
- vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité,
- vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.
Comment ça fonctionne ?
- Vous possédez déjà un certificat d’immatriculation (pour un véhicule immatriculé AA-123-AA)
- vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
- En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
- Vous possédez une carte grise (votre véhicule étant immatriculé dans l’ancien système (1234 AA 12)
Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois :
- avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système,
- avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.
Coût d’un changement d’adresse
La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale et de la taxe de gestion.
En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation (2,76€) est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.
Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple “1234 AB 08”) entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76€.